Intervention de élisabeth Borne

J'ai déjà dit que nous avons travaillé sur la possibilité de décorréler les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). L'Assemblée des communautés de France (ADCF), peu de temps avant la discussion en CMP, a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas le prélèvement d'une ressource dans les territoires. Les simulations faites montrent que le remplacement du financement par la taxe d'habitation par une fraction de la TVA, en moyenne, fera passer la croissance annuelle de 1,8 % à 3,2 %. C'est sur cette base-là que l'on arrive au montant dont je viens de faire état. La Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui dispose de tous les chiffres, pourra en faire part à la commission des finances.

On pourrait trouver pertinent d'affecter une fraction de la TICPE, mais je rappelle que notre budget n'est pas voté en excédent et que nous avons par ailleurs décidé de geler la fiscalité carbone. Ce qui en fait, appelons un chat un chat, une dotation budgétaire… Ce qui pose la question de savoir sur quelles dépenses, aujourd'hui financées par la TICPE, il va falloir rogner. La solution que nous avons trouvée permet d'attribuer une ressource dynamique et l'écart sera d'autant plus important en faveur des intercommunalités les plus fragiles. De surcroît, cela évite de réfléchir à une réaffectation de ressources, donc, à l'arrêt de telle ou telle politique.