Intervention de Vincent Descoeur

L'amendement CD43 vise à s'assurer qu'il est inutile d'engager une procédure de cartographie dès lors qu'elle aurait été effectuée sur l'ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi. Il s'agit tout simplement d'éviter de refaire un travail qui a déjà été conduit.