Intervention de Bruno Millienne

Même avis. La rédaction de l'alinéa 20 avait été clarifiée en première lecture pour établir que la consultation du comité des partenaires aura lieu au moins une fois par an et qu'une consultation supplémentaire devra avoir lieu avant toute « évolution substantielle », ce que vous contestez. La consultation annuelle est bel et bien déjà prévue. Avis défavorable.