Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le projet de loi répond déjà à mon sens déjà à cet objectif, mais sous une forme différente, à l'alinéa 94 de l'article 5. En outre, la rédaction proposée pourrait se heurter à des difficultés de mise en oeuvre tenant notamment au contexte local ou à l'évaluation objective des besoins : je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
