Intervention de élisabeth Borne

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :

Les politiques de tarification des autorités organisatrices doivent tout à la fois garantir le droit au transport pour tous, favoriser une politique de report modal et de fidélisation des usagers et couvrir une partie des coûts de production du service.

Si la gratuité n'est pas nécessairement la meilleure solution et si la mise en place d'une tarification solidaire peut être une solution plus intéressante, nous n'en devons pas moins respecter la liberté des autorités organisatrices de la mobilité, en matière de politique tarifaire, au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités auquel je suis certaine que cette commission est attachée.

Je vous propose de retirer ces amendements. Sinon, j'y donnerai un avis défavorable.

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