Intervention de élisabeth Borne

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :

Sous des dehors apparemment techniques, ces amendements réduiraient très notablement la portée de l'article 7, adopté à l'unanimité en première lecture, notamment en restreignant la cible aux seuls titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », autrement dit aux personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Une telle restriction ne me paraissant pas souhaitable, j'émets un avis défavorable.

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