Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
La notion de pré-équipement des places de stationnement est définie très précisément par l'article R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation : il s'agit d'installer les gaines techniques de câblage et les dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge.
En conséquence, il convient de garder ces dispositions en l'état.
