Intervention de élisabeth Borne

Madame Maina Sage, vos propos illustrent combien les dispositions de cet article sortent totalement du champ du projet de loi puisque ce sujet, comme vous le soulignez, a fait l'objet d'avancées dans le cadre d'une ordonnance.

La situation et les responsabilités, en particulier en matière de formation professionnelle, varient considérablement selon les territoires. C'est pourquoi la rédaction actuelle ne semble pas appropriée. Je pourrai en discuter avec ma collègue dès le prochain conseil des ministres, afin que la situation des collectivités d'outre-mer non visées par l'ordonnance, soit traitée. Mais gardons-nous d'introduire dans cette loi des dispositions qui n'auraient pas été étudiées par les partenaires sociaux ou par des spécialistes de ces questions : ce n'est pas le bon cadre.