Intervention de élisabeth Borne

Le projet de loi étend en effet l'ouverture des données prévue par le règlement européen délégué à l'ensemble des services de partage de véhicules sans conducteur, y compris aux engins de déplacement personnel (EDP). Il précise que les données concernées portent notamment sur la localisation des véhicules disponibles.

Or le régime juridique des VTC impose qu'une réservation préalable soit effectuée. La notion de disponibilité immédiate n'étant pas pertinente dans le cas des VTC, l'extension proposée à ces plateformes ne semble pas opérante.