Intervention de Bérangère Couillard

L'article 13 du projet de loi prévoit effectivement de faire remonter aux autorités organisatrices les données sur le trafic routier produites par les services numériques d'assistance aux déplacements. Ces données devront toutefois être agrégées dans la mesure où il s'agit de données personnelles – ce que prévoit l'article 13, contrairement à l'article 9.

Je vous demande donc, monsieur Jean-Marie Sermier, de retirer votre amendement qui n'apporte pas ces garanties s'agissant de données personnelles. À défaut, j'y serai défavorable.