Intervention de élisabeth Borne

Il n'est pas nécessaire que les autorités organisatrices restreignent fortement ou, du moins, posent des contraintes sur l'ouverture des données dans le cadre de l'exercice de leur mission, alors même que le règlement européen délégué prévoit que les dispositions nationales ne doivent pas introduire de contraintes supplémentaires en matière de réutilisation des données ; or c'est précisément ce que fait votre amendement, qui conduirait à complexifier le point d'accès national dans des conditions qui ne seraient sans doute pas compatibles avec le règlement européen délégué.