Intervention de Bérangère Couillard

Il n'est en effet pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs des données ; cela figurera, le cas échéant, dans les accords de licence prévus par le règlement européen délégué, et par l'article 9.

L'amendement CD739 me semble donc déjà satisfait. C'est pourquoi, monsieur Jean-Marie Sermier, je vous en demande le retrait. À défaut, j'y serai défavorable.