Intervention de Bérangère Couillard

Cet amendement introduit un principe de confidentialité des données fournies. Or l'objectif du règlement européen délégué est de prévoir l'ouverture de ces données via le point d'accès national. Il ne s'agit pas ici de données confidentielles : l'inscription d'un tel principe de confidentialité serait contraire au règlement européen délégué.

Cela ne signifie cependant pas que ces données seront ouvertes sans condition, puisque des accords de licence pourront venir encadrer leur réutilisation. Avis défavorable.