Intervention de élisabeth Borne

Votre amendement vise à interdire toute transmission de données issues d'un service numérique de mobilité à une puissance étrangère. La préoccupation que vous manifestez pour la souveraineté de la France est légitime, mais le domaine des transports ne comporte pas de spécificités sur ce plan ; une telle disposition n'a pas sa place dans un projet de loi propre aux transports.

En outre, je le répète, les données couvertes par l'article 9 ne sont ni confidentielles ni stratégiques. L'objectif est d'assurer une visibilité sur l'ensemble des services de transport.

Enfin, la notion de « puissance étrangère » incluant les États membres de l'Union européenne, cet amendement est incompatible avec le droit européen.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de le retirer.