Intervention de Bérangère Couillard

Il n'existe pas de définition juridique de la « puissance étrangère ». Et, de toute façon, une interdiction d'accès aux entreprises étrangères serait trop restrictive au regard du droit européen. L'utilisation de ces données passera, si besoin est, par un accord de licence qui prévoira leurs modalités de réutilisation.