Intervention de Bérangère Couillard

Les dispositions que vous souhaitez supprimer sont essentielles à l'équilibre de l'article 11. En effet, un groupe qui opère lui-même tous ses services de transport va naturellement fournir un service numérique reposant sur les modes de transport qu'il organise. Tant qu'il reste dans ce champ, il n'a pas d'obligation de vendre les services de transport d'autres opérateurs. En ce sens, il n'est pas considéré comme un MAAS (Mobility as a Service) mais comme un simple opérateur de transport qui propose la vente de ses propres services. S'il décide de vendre d'autres services de transport que les siens, il devra procéder à une sélection non discriminatoire sur la plateforme. Avis défavorable.