Intervention de élisabeth Borne

Je comprends votre préoccupation, monsieur Jean-Marie Sermier, mais je crains que la disposition que vous proposez n'aille à l'encontre de l'objectif recherché. Elle imposerait aux opérateurs de transport de communiquer aux vendeurs des titres de transport les informations sur les retards susceptibles d'ouvrir des droits aux voyageurs alors que le texte prévoit qu'ils les publient par voie électronique. Les vendeurs seraient ainsi placés en position privilégiée pour monnayer ces informations, soit directement auprès des clients, soit auprès d'entreprises tierces proposant aux clients d'agir à leur place pour obtenir une indemnisation contre le versement d'une commission. L'article 11 bis vise à informer directement les voyageurs de leurs droits et à leur permettre d'agir sans intermédiaire. Nous préférons en rester à l'équilibre actuel. Avis défavorable ou retrait.