Intervention de Bérangère Couillard

Au cours des auditions que j'ai menées au printemps dernier, de nombreux acteurs se sont montrés favorables à une telle habilitation afin que le cadre juridique applicable aux véhicules autonomes puisse s'adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait prématuré de le définir dans la loi dès aujourd'hui. Le Parlement encadre l'ordonnance par l'habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. J'émets donc, comme en première lecture, un avis défavorable à la suppression de l'article 12.