Intervention de Christine Hennion

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture et donc de supprimer les alinéas qui concernent les assurances. Ceux-ci prévoient, en cas d'accident de la route, de rendre disponibles les données concernant l'état de délégation de conduite aux entreprises d'assurance et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cela me paraît poser problème.

Pour commencer, les régimes de responsabilité ne sont pas encore bien définis et nous n'avons pas encore une vision claire des droits et obligations attachés à l'intelligence artificielle. Tous ces sujets mériteraient d'être débattus avec les citoyens et au sein du Parlement.

En outre, l'article mentionne les « données strictement nécessaires » sans circonscrire leur champ et les informations manquent sur l'homologation des véhicules.

Enfin, le cadre légal pose question car on ne sait pas de quelle manière ces données seraient transmises et de quel régime elles relèveraient – règlement général sur la protection des données (RGPD) ou directive « Vie privée et communications électroniques ».