Intervention de élisabeth Borne

Si j'ai bien compris, c'est plutôt au texte de la commission que vous souhaitez revenir et non sur le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sur lequel nous travaillons. Le développement de systèmes de conduite autonome rend plus complexe la détermination des responsabilités dans les procédures liées aux indemnisations. L'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite du véhicule sera nécessaire aux assureurs pour identifier rapidement et objectivement qui était responsable de la conduite. Il n'y a, de fait, pas d'autres moyens rapides et objectifs pour accéder à cette information. Le traitement de ces données apparaît nécessaire à l'exécution du contrat d'assurance – cela renvoie aux principes généraux des contrats d'assurance selon lesquels l'assureur doit pouvoir accéder à l'ensemble des données concernant les circonstances de l'accident. C'est l'une des possibilités de traitement prévues par le RGPD.

Précisons que l'ordonnance sera prise après avoir recueilli l'avis obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), selon une disposition introduite lors des débats en première lecture. La conformité de l'ordonnance au RGPD et à la directive « Vie privée et communications électroniques » sera donc assurée.

Je comprends les préoccupations que vous exprimez, mais le texte actuel me paraît y répondre.