Intervention de Bérangère Couillard

L'ajout de ces alinéas au texte de la commission me paraît important : en cas d'accident impliquant un véhicule autonome, la connaissance de l'état de délégation de conduite pendant la période précédant l'accident est en effet essentielle pour déterminer la responsabilité du conducteur ou du système de délégation de conduite.

Précisons, en outre, que l'habilitation restreint les données concernées aux seules données nécessaires pour caractériser l'activation de la délégation de conduite pendant la période précédant l'accident et ce, uniquement dans le but d'indemniser les victimes.

Enfin, comme l'a souligné Mme la ministre, la CNIL émettra un avis sur le projet d'ordonnance afin de s'assurer que ses dispositions sont conformes au droit français et européen en vigueur.

Avis défavorable.