Intervention de Christine Hennion

Je conçois que les assurances aient besoin d'accéder à certaines informations. Cependant, compte tenu de l'état des discussions sur les niveaux de responsabilité et le droit des logiciels, je considère que certaines notions ne sont pas encore clairement définies.

Il faut bien voir que c'est d'un rapport fortement déséquilibré que nous traitons. Il ne s'agit pas du cas de deux particuliers dont les compagnies d'assurance respectives discuteraient entre elles mais d'un particulier face à de très grosses entreprises, celles des assurances et de la construction automobile.

Il faut débattre de ces questions avant de décider quelles données pourront être ouvertes aux assurances. C'est la raison pour laquelle je propose de trouver un autre moyen que l'ordonnance pour en traiter.