Intervention de élisabeth Borne

L'accès aux données mentionnées à ces alinéas tend à favoriser l'innovation en matière de services liés à l'utilisation des véhicules. Il sera organisé dans le respect du RGPD et le projet d'ordonnance sera soumis à l'avis de la CNIL. En outre, il sera conditionné au consentement de la personne concernée. La rédaction actuelle permet un bon équilibre entre le respect des droits individuels et le soutien aux nouveaux services personnalisés qui, par définition, ne peuvent se développer à partir de données agrégées. Compte tenu des précautions que nous prenons, je ne pense pas que le fait que les données soient transmises sous forme non agrégée pose problème.