Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
L'article 14 bis vise uniquement à inciter les autorités organisatrices à favoriser l'innovation dans le cadre de la loi ; je ne pense pas qu'il y ait de risque de concurrence déloyale. La précision me semble inutile. Je suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.
