Intervention de élisabeth Borne

Votre amendement CD399 est satisfait, car le droit actuel répond à votre attente, monsieur Christophe Bouillon : il est d'ores et déjà possible à une collectivité gestionnaire du domaine public de délivrer à un opérateur particulier un titre d'occupation du domaine incluant des places réservées aux véhicules exploités par ce dernier, qu'ils soient d'ailleurs labellisés ou non.

S'agissant de l'amendement CD400, les véhicules en autopartage peuvent ne pas être à très faibles émissions et n'être utilisés que par une seule personne : la mise en oeuvre opérationnelle et le contrôle de cette mesure seraient complexes. Le label n'est qu'une possibilité : il existe d'autres formes d'autopartage. Il faudrait également tenir compte des véhicules labellisés par chacune des AOM.

Je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.