Intervention de Bérangère Couillard

La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient au maire ou au président de l'EPCI compétent, puisque c'est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Dès lors qu'il est souverain lorsqu'il prend une telle décision, il n'est pas souhaitable de conditionner la création de telles voies à l'accord de l'AOM. Avis défavorable.