Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Votre amendement précise que la création des voies dédiées est conditionnée à l'accord de l'AOM, alors que nous parlons d'une simple consultation.

Subordonner cette décision à l'accord de l'AOM, alors que cette question ne relève pas du champ de ses responsabilités, porterait atteinte aux prérogatives du maire ou du président de l'EPCI concerné. Voilà pourquoi nous ne voulons pas rendre la consultation obligatoire, mais simplement associer les AOM à la décision.

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