Intervention de Bérangère Couillard

L'avis de la rapporteure n'a pas changé non plus : il ne serait pas logique que le représentant de l'État, en la personne du préfet, prenne des décisions qui aillent à l'encontre des règles nationales fixées par le Gouvernement. S'il peut être pertinent qu'une autorité politique décide de déroger à ces règles, dans la limite de 10 kilomètresheure, ce ne peut être le cas du représentant de l'État.

Le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement n'était pas tenu par les recommandations du CNSR. Il s'agit bien de recommandations, en aucun cas d'obligations qui s'imposeraient aux présidents de conseil départemental, lesquels conservent leur libre appréciation.