Intervention de Bérangère Couillard
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bérangère Couillard, rapporteure :Cet amendement est une conséquence de votre amendement CD400 à l'article 15 qui n'a pas été adopté. Il n'a donc plus d'objet. Avis défavorable.
