Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
Je suis favorable à cet amendement qui précise les modalités d'information du public préalablement à la mise en place des dispositifs de contrôle sanction automatisé.
