Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable. Vous souhaitez définir des conditions très précises de gestion des services en free-floating. Pour l'essentiel, je considère que les dispositions contenues dans l'article 18 permettent d'assurer une bonne régulation, sans passer par des dispositifs de modulation a posteriori de la redevance, ce qui n'apparaît pas possible au titre des règles régissant l'occupation du domaine public.
Par ailleurs, imposer des critères trop précis en termes de couverture pourrait s'apparenter à des obligations de service public ; ce pourrait effectivement être une possibilité, mais qui n'est pas celle dans laquelle s'inscrit nécessairement l'article 18.
