Intervention de Bérangère Couillard

Même avis. La soumission des opérateurs de free-floating à une redevance d'occupation du domaine public est déjà prévue par l'article 18 tel qu'il a été adopté en séance publique à l'Assemblée. Sur ce point, votre amendement est donc déjà satisfait.

Je comprends votre souhait que le titre d'occupation du domaine public soit délivré par l'autorité organisatrice de la mobilité, mais dans de nombreux cas, ce n'est pas elle qui est gestionnaire du domaine public. Il convient donc ici de respecter les règles régissant la propriété des personnes publiques tout en favorisant la coordination au niveau de l'autorité organisatrice de la mobilité, s'agissant de la nature des prescriptions fixées ou du montant de la redevance. C'est ce que prévoit l'article 18.