Intervention de élisabeth Borne

Je ne comprends pas très bien votre proposition. Des entreprises peuvent tout à fait disposer d'une flotte de livraison par vélo à assistance électrique, et chercher à débrider les véhicules en question. Cela doit pouvoir faire l'objet de sanctions, ce qui permettra de tarir la diffusion de kits de débridage. La disposition contenue dans le projet de loi me paraît donc devoir être maintenue.