Il ne semble pas nécessaire d'introduire dans la loi un registre annuel mentionnant l'état et l'entretien des véhicules. Ces véhicules doivent répondre, comme le propose le projet de loi, à des conditions techniques à même d'en garantir le bon état de fonctionnement. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.