Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Il ne semble pas nécessaire d'introduire dans la loi un registre annuel mentionnant l'état et l'entretien des véhicules. Ces véhicules doivent répondre, comme le propose le projet de loi, à des conditions techniques à même d'en garantir le bon état de fonctionnement. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

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