Intervention de élisabeth Borne

Le code des transports prévoit d'ores et déjà qu'une entreprise effectuant du transport de marchandises pour autrui et utilisant des véhicules motorisés doit être inscrite au registre national des transporteurs. Ce n'est pas une autorisation en tant que telle, mais cette inscription est conditionnée au respect des conditions de capacités financières et professionnelles d'établissement et d'honorabilité. Ainsi, les règles sur l'accès à la profession sont les mêmes, que l'on exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme ou non. Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues dans la partie réglementaire du code des transports, et il n'y a pas lieu de rajouter des dispositions au niveau législatif.

Je vous propose le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.