Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 20 qui n'exonère pas les transporteurs de marchandises utilisant des deux ou trois roues motorisées des conditions d'aptitude professionnelle. Le droit en vigueur leur est applicable, au même titre que pour les autres chauffeurs. C'est également le cas des chauffeurs VTC : lorsqu'ils travaillent avec une plateforme, ils sont soumis aux dispositions de l'article 20 et à des conditions d'aptitude – examen VTC par exemple. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

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