Intervention de élisabeth Borne

Votre amendement propose que le prix minimal inclue le paiement du temps d'attente préalable à la réalisation de la prestation, par parallélisme avec l'interdiction du paiement à l'acte dans le transport de marchandises. Mais rien n'interdit à une plateforme de recourir au paiement à l'acte pour les travailleurs indépendants, tant que le contrat commercial ne prévoit pas de clauses contraires à la sécurité du travailleur.

Prévoir un paiement supplémentaire pour les temps d'attente ne répond pas à cette motivation. Les plateformes n'ont pas forcément connaissance du temps d'attente du travailleur, celui-ci ayant la possibilité de travailler pour plusieurs plateformes. Cette disposition serait en pratique très complexe à mettre en oeuvre.