Intervention de Bérangère Couillard

Même avis. L'article 20 sanctionne certaines pratiques actuelles des plateformes – sanction du refus d'une proposition de prestation ou du fait de la déconnexion du travailleur. Ces pratiques seront désormais interdites dans le cadre du management algorithmique des plateformes. D'autres sont des indices de requalification de contrat de travail.

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais dès lors que les pratiques répréhensibles sont interdites, il n'est pas nécessaire d'adopter cet amendement, qui consisterait à transmettre des informations sur des pratiques illégales.