Intervention de Matthieu Orphelin

Je maintiens mon amendement. Bien sûr, c'est l'état actuel du droit, mais nous sommes là pour le faire évoluer… La rédaction actuelle, sympathique, ne changera rien. Chaque cas particulier posera problème : celui qui financera des travaux à ses frais sera-t-il seul à pouvoir utiliser les équipements installés ? C'est d'ailleurs l'objet des trois amendements qui suivent.