Intervention de Jean-Luc Fugit

En l'état actuel du droit, la construction de locaux à vélo dans les copropriétés peut être votée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue ; auquel cas tous les copropriétaires participent à leur financement à proportion de leurs tantièmes. Si l'assemblée générale refuse les travaux, l'article 22 bis AAA ouvre une nouvelle possibilité, sur le modèle du droit à la prise pour les bornes de recharge : les copropriétaires intéressés peuvent proposer de prendre en charge la création de ce local. Dans ce cas, ils bénéficient d'une condition de majorité facilitée – la décision pouvant être prise à la majorité des copropriétaires présents.

Il va de soi qu'ils bénéficieront de l'accès au local, mais faut-il en empêcher l'accès à un autre copropriétaire ? Votre proposition conduirait à une privatisation de l'espace commun. Mon avis sera défavorable.