Intervention de Jean-Luc Fugit

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Fugit, rapporteur :

Il s'agit, là encore, de tirer les conséquences de l'échec de la commission mixte paritaire en reportant de six mois l'entrée en vigueur de l'article 22 bis AA.

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