Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement vise, d'une part, à mettre la rédaction de l'article en conformité avec la terminologie utilisée à l'article 12 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 201494UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et, d'autre part, à permettre l'application d'amendes administratives à l'encontre de l'aménageur qui ne respecterait pas les conditions de mise en oeuvre de l'interopérabilité de l'infrastructure.

L'objectif est de proposer à tous les usagers un réseau permettant l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement.