Intervention de Bérangère Abba

Demande de retrait ou avis défavorable. Les lignes de TER ne relèvent pas directement de la compétence de l'État mais de SNCF Réseau, d'une part, et des régions, d'autre part. En outre, l'amendement est satisfait par plusieurs dispositions de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.