Intervention de Bérangère Abba
Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bérangère Abba, rapporteure :Il s'agit, malheureusement, de reporter au 31 mars 2020 la date de présentation par SNCF Réseau du plan mentionné à l'alinéa 49. Compte tenu de l'absence de conclusion positive de la commission mixte paritaire, les délais de promulgation de la présente loi imposent un tel report.
