Intervention de Zivka Park
Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Zivka Park, rapporteure pour le titre V :Il s'agit de préciser un amendement que nous avons adopté en première lecture : la peine complémentaire d'interdiction de paraître concerne des délits bien précis qui sont ceux de violences, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol et d'extorsion prévus par le code pénal.
