Intervention de Guy Bricout

Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Par l'amendement CD148, nous proposons qu'il soit possible de recourir à des agents d'une entreprise de sécurité privée missionnée par l'exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

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