Intervention de Zivka Park
Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Zivka Park, rapporteure pour le titre V :Notre intention, comme celle du Gouvernement, est bien de transposer aux transports interurbains la garantie de rémunération prévue par le code du travail en cas de transfert automatique des contrats de travail.
