Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, madame la ministre – chère Agnès, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que j'ai l'honneur de présenter conjointement avec Agnès Buzyn s'inscrit dans une triple logique de redressement de nos comptes publics, de libération de notre potentiel économique pour plus d'emploi et plus de pouvoir d'achat pour les Français, et d'amélioration de la protection sociale de nos concitoyens, un point qu'Agnès Buzyn a largement détaillé.

En tant que ministre de l'action et des comptes publics, j'insiste pour que ce budget ne fasse pas l'objet d'un examen disjoint des autres textes financiers qui seront soumis à votre approbation cet automne, et notamment du projet de loi de finances dont vous avez voté la première partie voilà quelques instants. La maîtrise de la dépense sociale est indissociable de l'effort global que mène ce Gouvernement en faveur d'une plus grande maîtrise de la dépense publique dans son ensemble.

J'en profite également pour redire toute l'importance que nous accordons à ce que le Parlement, si tel est son souhait – nous nous sommes entretenus à ce sujet, monsieur le président de l'Assemblée nationale – puisse, à moyen terme, examiner conjointement les volets recettes des deux projets de lois, PLF et PLFSS, tant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont devenues intriquées et, surtout, tant il me paraît indispensable que le Parlement se prononce dans son ensemble sur ce qu'acquittent les Français en impôts et en taxes, quelle qu'en soit l'affectation. Cela rendra les choses plus intelligibles.

Il n'est qu'à évoquer la question de la CSG ou bien des allégements de charges sur les bas salaires, inscrits dans le présent PLFSS, pour s'en convaincre : omniprésentes dans les débats de la semaine passée, ces deux dispositions trouvent naturellement leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au-delà de cette cohérence entre les textes, je voudrais rappeler la cohérence d'ensemble dont peut se prévaloir le présent projet de loi. En effet, c'est parce que nous maîtriserons la dépense sociale que nous pourrons réduire les impôts et les charges qui pèsent sur nos entreprises et maintenir un haut niveau de protection sociale pour nos concitoyens. C'est parce que nous rénoverons notre modèle social et le transformerons que nous en préserverons les atouts.

Premièrement, nous maîtriserons donc les dépenses sociales au service du redressement de nos comptes publics. Ceux qui prétendent que seul le budget de l'État peut servir de point d'équilibre pour notre politique budgétaire se trompent, et ils se trompent deux fois : non seulement du fait de la prééminence des dépenses sociales dans notre architecture budgétaire, mais aussi en raison des difficultés qu'il y a à faire reposer l'effort de maîtrise de nos dépenses sur les seules dépenses d'État. Ainsi, en 2018, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – se réduirait par rapport à 2017 pour atteindre 2 milliards d'euros, grâce aux efforts de maîtrise de la dépense et grâce à une conjoncture économique favorable.

À moyen terme, nous nous inscrivons dans une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020, avec à plus long terme un désendettement de la sécurité sociale à l'horizon 2024. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

Deuxièmement, grâce aux efforts que nous ferons collectivement, nous poursuivrons la libération des énergies au service de l'emploi et de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français. De ce point de vue, ce PLFSS a un axiome clair : il faut que le travail paie.

Trois réformes majeures sont à voter ; elles sont légitimement attendues de longue date à la fois par les Français et par une grande partie de la classe politique.

Je voudrais profiter quelques instants de la tribune qui m'est offerte pour revenir sur quelques contre-vérités que nous avons entendues depuis cinq mois de la part de ceux qui, précisément, réclamaient ces réformes, et rechignent aujourd'hui à leur mise en oeuvre. Oui, l'adossement du RSI au régime général se fera sans augmentation des cotisations pour les salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd'hui des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c'est notamment le cas du congé maternité. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront évidemment leurs propres règles et taux en matière de cotisations, règles justifiées par la spécificité de leur situation.

C'est une réforme très attendue par les indépendants, et Agnès Buzyn et moi-même avons conscience que c'est aussi une réforme très ambitieuse. Compte tenu de son ampleur, nous avons prévu une phase transitoire de deux ans pendant laquelle les missions du RSI, comme Agnès Buzyn l'a précisé, seront progressivement reprises par les caisses du régime général sans jamais que les agents soient forcés à la mobilité. J'en profite ici pour dire que pendant des mois, des années, on a affirmé qu'il fallait revoir le système du RSI. Et on entend à présent certains dans l'opposition soutenir que tout va bien, et que jamais les artisans ne s'en sont plaints… Personne n'est dupe de ce discours politique, et je vous renvoie sur ce point aux propos que nous avons tenus au Sénat Mme la ministre et moi-même.