Intervention de Gérald Darmanin

Concernant les conséquences de ces allégements généraux sur les régimes paritaires – régimes complémentaires et assurance chômage – le Gouvernement retient à ce stade des discussions, comme pour la mesure relative à la CSG en 2018, une convention de financement reposant sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.

Vous me permettrez à ce propos un bref commentaire sur l'évolution du financement de notre modèle de protection sociale. Du côté des recettes, ce texte procède donc à une substitution de la CSG, pesant sur l'ensemble des revenus, à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail ; c'est la fameuse transformation que nous souhaitons mettre en place dans ce domaine. Du côté des dépenses, ce mouvement est complété par une généralisation de l'accès au régime de droit commun de populations spécifiques, tels les indépendants.

Cette évolution profonde de notre modèle de protection sociale – le passage d'un modèle assurantiel, basé sur des cotisations sociales, à un modèle plus universel, basé sur l'impôt – le Président de la République et la majorité parlementaire l'ont souhaitée et annoncée. Elle ne résulte pas de l'application d'une théorie préconçue, et répond plutôt à des objectifs pragmatiques très clairs : plus d'emploi, pour plus de croissance et plus de justice.

Enfin, toujours grâce aux efforts que nous réaliserons collectivement, nous poursuivrons avec ce texte le renforcement de la protection des Français les plus fragiles avec notamment, cela a été évoqué par Mme Buzyn, le soutien aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse.

Mesdames, messieurs les députés, renforcer notre système de protection sociale sans en réformer par ailleurs la structure ni maîtriser nos dépenses d'intervention serait une erreur majeure. Libérer nos énergies et notre économie sans protéger par ailleurs les plus vulnérables d'entre nous serait une faute. Notre ambition au travers de ce texte est d'éviter ce double écueil : pour nous réformer, nous devons libérer et nous protéger.

Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat présente une cohérence d'ensemble que nous avons souhaité rappeler devant vous : cohérence avec l'ensemble des textes financiers que nous vous présentons tout d'abord, cohérence avec les engagements du Président de la République et de la majorité ensuite, cohérence avec la maîtrise des dépenses sociales enfin, que nous voulons poursuivre et amplifier afin à la fois de libérer les énergies et de réduire nos dépenses publiques, pour les rendre plus efficaces. Mme la ministre s'est largement expliquée sur ces points cet après-midi, y compris lors de la séance de questions au Gouvernement.

Oui, nous abaisserons le coût du travail de manière pérenne. Oui, nous mettrons un terme à la gouvernance qui a conduit à l'échec du RSI. Oui, nous allons redonner du pouvoir d'achat aux salariés en diminuant leurs cotisations sociales. Oui, nous allons protéger les plus fragiles de nos concitoyens grâce aux efforts collectifs. Oui, nous allons transformer la sécurité sociale pour le bien des Français.