Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Filiation des enfants nés d'une gpa à l'étranger
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame la députée, je tiens tout d'abord à démentir vigoureusement les informations sur la prétendue intention du Gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation d'enfants nés de GPA réalisées à l'étranger.
Le 14/09/2019 à 14:03, Laïc1 a dit :
Elle ne sera que semi-automatique...
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